Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion EVASAN-RAPASAN " mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052592#art-1