Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.
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Prolegi/LEGITEXT000022966691#art-2