Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 24 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; ― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ; - chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ; Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers. II.-Informations provenant des liasses fiscales des déclarations professionnelles : -bénéfices non commerciaux-régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035 A compte de résultats fiscal (charges sociales personnelles obligatoires, charges sociales personnelles facultatives) ; -bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel simplifié : tableau 2033 B compte de résultats simplifié de l'exercice (primes et cotisations complémentaires facultatives, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant) ; -bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel normal : tableau 2053 compte de résultats de l'exercice (primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives, primes et cotisations complémentaires personnelles obligatoires)
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Prolegi/LEGITEXT000022966691#art-annexe