ARRETE·28 septembre 2010
Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
En vigueur depuis le 28 septembre 2010 7 articles 7 versions historisées
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