Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000044132441#art-10