Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé. Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées. Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044132441#art-12