Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 5 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ; Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ; Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000046434189#art-1