Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Société des œuvres de mer : 1 siège ; Observatoire des droits des marins : 1 siège ; Mission de la mer : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000046434189#art-3