Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ; Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ; Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ; Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000046434189#art-2