Titre Titre XV : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout litige, de quelque nature qu'il soit, entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il en sera référé au Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme dépositaire de la convention de stage pour un règlement amiable.
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Prolegi/LEGITEXT000048266310#art-5-1