Titre Titre VIII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCES›Chapitre Chapitre 2 : SOUS-DIRECTION DE LA GESTION FINANCIÈRE ET DES ACHATS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à Mme Anaïs Nguyen, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur de la gestion financière et des achats.
II. - Au sein de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à Mme Anna Petit, attachée principale d'administration, cheffe de la mission, et à son adjoint M. Antoine Thouron, attaché principal d'administration.
III. - Au sein du bureau du pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Lebreton, attachée principale d'administration, cheffe de bureau et à son adjoint M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
IV. - Au sein du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions à M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints Mme Delphine Tichit, attachée principale d'administration, et M. Benjamin Serre, attaché principal d'administration.
V. - Au sein du bureau emploi et masse salariale P134, P218 et P368, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Cécile Perthain, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Elham Beramane, attachée principale d'administration ;
Mme Catherine Mary, attachée d'administration, M. Hugues Lollia et Mme Marianne Marie-Joseph, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, correspondants budgétaires.
VI. - Au sein du bureau interventions, fonctionnement et investissement P134 et P218, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de bureau, et à son adjoint M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (à compter du 1er octobre 2026) ;
Mmes Gwendolène Chambon, Claire-Anne Ramirez Mahecha et Louise Thouzellier De Filippi, attachées d'administration, correspondantes budgétaires et Mme Carine Lecouffe, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la programmation et du suivi des crédits.
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Prolegi/JORFTEXT000054912728#art-13