Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté. L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres. Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069427#art-2