Art. 5
En vigueur depuis le 2 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans. Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié. Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069427#art-5