Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro. L'institut perfore l'enveloppe à ce numéro. Il sépare les deux compartiments, en conserve un, et adresse l'autre à l'employeur désigné sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. L'accusé de réception est joint par l'Institut national de la propriété industrielle au compartiment de l'enveloppe gardé par l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069427#art-4