Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Gescompte dont l'objet est de mémoriser la consommation journalière des abonnés au téléphone.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059185#art-1