Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1994, les concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019867540#art-3