Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur ». Les conditions d'obtention du certificat individuel dans la catégorie précitée sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033107539#art-1