Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033107539#art-3