Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent pour la gestion de la liste électorale consulaire. Le président de la commission de contrôle convoque, en lien avec le secrétariat, tous les membres à la réunion prévue à l'article 2 du présent arrêté, au moins quinze jours avant sa tenue, par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
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Prolegi/LEGITEXT000037374982#art-6