Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046230116#art-1