Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048056839#art-2