Art. 4
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048056839#art-4