Art. 12
En vigueur depuis le 13 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074338#art-12