Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire chaque catégorie d'appareils visés à l'article 1er afin d'être agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074338#art-2