Titre TITRE III : Le conseil de discipline.
Art. 26
En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole. Il peut prononcer, selon la gravité des faits : - l'avertissement avec inscription au dossier ; - l'exclusion temporaire de l'établissement ; - l'exclusion définitive de l'établissement. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, donnée sur avis du représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-26