Titre TITRE V : Le conseil de centre.
Art. 31
En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-31