Titre TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-4