Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque service chargé de l’organisation matérielle d’un concours ou examen est centre d’inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale de l’équipement la plus proche pour l’instruction des dossiers.
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