Titre TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.
Art. 5
En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral. Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment : - revêtements des parois intérieures ; - finition des sols ; - montage des parois intérieures ; - menuiseries intérieures ; - chauffe-eau ; - plafonds. La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-5