ARRETE·29 avril 1997

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur depuis le 29 avril 1997 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.TITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.

Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 7-2 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1

titolo TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT.TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT.

Art. 11

titolo TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.

Art. 11

titolo TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.

Art. 13 Art. 14 Art. 14-1

titolo TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 18

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 19 Art. 19-1 Art. 20

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