Titre TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-11