Titre TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.
Art. 14-1
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour fixer les taux de subvention prévus à l'article 7, en fonction des taux d'effort des ménages définis à l'article 8, les éléments à prendre en compte dans le coût de l'opération, outre ceux énumérés à l'article 9 sont : - un descriptif des modalités d'assistance technique, sociale et administrative mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrages mentionnées à l'article 1er, au regard de l'adaptation des constructions à leurs besoins d'évolution familiale et leurs capacités financières ; - un descriptif des coûts d'assistance technique ; - les honoraires d'assistance technique, administrative et sociale des ménages bénéficiaires des subventions durant les phases de montage et de réalisation de l'opération ; - les frais financiers affectés à l'opération préalablement à la réception des travaux dus au désistement du ménage attributaire.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-14-1