Titre TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.
Art. 15
En vigueur depuis le 5 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-15