Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019638084#art-4