Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019638084#art-1