Chapitre Chapitre II : Traitement des dossiers›Sect. Section 1 : Constitution des dossiers
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature sont créés par la formation d'emploi et complétés par l'organisme d'administration détenteur du dossier individuel unique. Ils comprennent les pièces suivantes : Pièce n° 1 : l'exemplaire papier, signé de l'intéressé, du formulaire unique de demande ; Pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ; Pièce n° 3 : une copie ou une photocopie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ; Pièce n° 4 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé (cf. arrêté du 30 mars 2022 susvisé) ; Pièce n° 5 : une copie des derniers résultats aux tests sportifs annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000045744876#art-3