Art. 8
En vigueur depuis le 20 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque autorité de gestion des agents des ministères chargés des affaires sociales prend, pour son périmètre, toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité et la lisibilité du dossier individuel des agents sur support électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000049550997#art-8