ARRETE·29 avril 2024

Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministères chargés des affaires sociales de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

En vigueur depuis le 29 avril 2024 10 articles 10 versions historisées
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