Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2025, à : - 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ; - 56 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ; - 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ; - 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000051535939#art-1