Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051535939#art-2