ARRETE·29 avril 2025

Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025

En vigueur depuis le 29 avril 2025 3 articles 3 versions historisées
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