Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des forfaits et des dotations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 18 mois après la date de publication du présent arrêté sur la base des rapports d'activité prévus par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051587552#art-3