Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051587566
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ET DOTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTÉ ET DE MÉDIATION EN SANTÉ SEXUELLE MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 6323-1-14-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 1er Les montants, par patient, des forfaits mentionnés au II de l'article 1er sont les suivants : - forfait « Test » : 224,71 € TTC ; - forfait « Treat » : 109,96 € TTC ; - forfait « PrEP initiation » : 291,86 € TTC ; - forfait « PrEP suivi » : 152,86 € TTC ; - forfait vaccination : 92,51 € TTC. Article 2 Les montants des dotations mentionnées au II de l'article 1er sont les suivants : - pour la dotation forfaitaire annuelle « hors les murs » mentionnée au troisième alinéa : 146 663,40 € par an ; - pour la dotation forfaitaire annuelle « parcours en santé sexuelle » mentionnée au quatrième alinéa : 93 292,50 € par an. Article 3 Les crédits d'amorçage mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er sont calculés selon la formule suivante [20 % × rémunération à l'activité] où la rémunération à l'activité s'entend comme la somme des rémunérations perçues par le centre au titre des forfaits mentionnés à l'article 1er.
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