Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059382#art-6