Art. 12
En vigueur depuis le 26 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect d'une disposition prévue par l'arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre chargé de la marine marchande, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux du marché obligataire du secteur public à l'émission (T.M.O.) en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
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Prolegi/LEGITEXT000006075314#art-12