Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000005627282#art-1