ARRETE·29 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 12 articles 12 versions historisées
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