Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627282#art-12