Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627282#art-10