Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette prestation compensatrice non fractionnable, dénommée allocation d'alimentation des volontaires, est réglée mensuellement à terme à échoir. Elle est imputée sur les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000023418724#art-2